Haïti - Justice : Proposition de loi sur la garantie de la propriété foncière
11/05/2017 10:49:39
Mercredi au Marriott hôtel, la Commission sénatoriale « Justice, sécurité et défense nationale » présidée par le Sénateur Jean Renel Senatus a organisé une séance de travail réunissant des représentants des 3 pouvoirs de l’États, judiciaire, exécutif et législatif et aussi de la société civile, autour notamment d’un projet de loi visant à garantir la propriété foncière et protéger les véritables propriétaires contre les spoliateurs et escrocs divers... Cette proposition de loi selon l’un de ses instigateurs, le Sénateur Jean Renel Senatus, se veut « un moyen légitime pour protéger toute personne physique et morale en jouissance de son bien contre toute dépossession arbitraire » et elle permettra d’incriminer tous les individus qui s’accaparent illégalement des propriété d’autrui. Sénatus rappelle qu'habituellement, une fois évincé les frais et les coûts de la procédure légale sont souvent un véritable obstacle à l’exécution d’un jugement en faveur du propriétaire, c’est pour cela que cette proposition de loi, d’une vingtaine d’articles, va permettre à toute personne victime de dépossession illégale de son bien de saisir la juridiction des référés réputée rapide, pour récupérer rapidement ses droits en attendant les suites légales et la tenue d’un procès dans un délai raisonnable en matière de propriété foncière. De nombreuses modifications et améliorations ont été apportées à cette proposition de loi suite aux propositions et témoignages de victimes tout au long de la journée, afin d’aboutir a un outil juridique efficace contre tous ceux qui auraient l’intention de déposséder et de s’accaparer les biens fonciers de propriétaires, tant locaux que de la diaspora ou d’étrangers. À suivre... TB/ HaïtiLibre
|
