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Haïti - Politique : Jouthe publie l’arrêté sur le droit des membres de la PNH de se syndiquer 12/03/2020 09:36:43
Suite aux résolutions adoptées mardi 10 mars, lors d’une séance spéciale du Conseil Supérieur de la Police Nationale https://www.haitilibre.com/article-30241-haiti-flash-le-gouvernement-cede-a-la-pression-et-accepte-un-syndicat-policier.html , le nouveau Premier Ministre Joseph Jouthe a publié un arrêté amendant l'article 11 de l'arrêté du 20 juin 2013 établissant le statut particulier des membres du personnel de la Police Nationale d’Haïti, en attendant le décret pour organiser le droit d’association ou de syndicat dans la fonction publique ARRÊTÉ : « Joseph Jouthe Premier Ministre, […] Considérant que le cadre réglementaire de la Police Nationale d'Haïti doit être conforme aux normes de la fonction publique ; Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, de modifier l'arrêté du 20 juin 2013 relatif au statut particulier des membres de la Police Nationale d’Haïti ; Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, ARRÊTE Article 1.- Le présent arrêté porte amendement de l'article 11 de l'arrêté du 20 juin 2013 établissant le statut particulier des membres du personnel de la Police Nationale d'Haïti et traitant du déroulement de la carrière au sein de l’institution. Article 2.- L'article 11 se lit désormais Comme suit : “ Article 11 : Les fonctionnaires de la Police Nationale d'Haïti de tous grades sont soumis aux conditions suivantes : 1. Ils sont des électeurs comme tout citoyen mais ne peuvent se porter candidats à un poste électif que s'ils démissionnent deux ans avant les élections; 2. Ils peuvent s'associer et s'organiser en syndicat pour défendre leurs droits dans les conditions prévues par la Loi. ” Article 3.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté aux fins de droit. Donné à la Primature, à Port-au-Prince, le 10 mars 2020, An 217ème de l'Indépendance. Par: Le Premier ministre Joseph Jouthe Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Lucmanne Delille » Lire aussi : HL/ HaïtiLibre
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