Dans un communiqué, Me Rogavil Boisguéné Président du Conseil de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA) prend note des dispositions du décret du 9 septembre 2020 publié au Journal Officiel de La République No 35 du vendredi 6 novembre Téléchargez le Décret (PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/decret-cscca-06-11-2020.pdf « dérogatoire aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori, que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la Constitution de la République. »

Me Rogavil Boisguéné rappelle que « ce contrôle a priori auquel sont assujetties les personnes physiques dépositaires de l'autorité publique et chargées d'une mission de service public dans le cadre des obligations découlant de l'exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l'article 200-4 de la Constitution libellé ci-dessous conférant à la Cour toute la compétence en la matière »

Article 200.4 :

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’Etat est partie. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques.

En conclusion le Président du CSC/CA rappelle « […] à tous les ordonnateurs des institutions de l'administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu'il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle.»

Rappelons que le décret présidentiel ne se soustrait pas aux obligations de la Constitution https://www.haitilibre.com/article-32238-haiti-flash-un-decret-presidentiel-enleve-le-pouvoir-du-csc-ca-de-s-opposer-a-la-signature-d-un-contrat.html mais supprime la capacité de la CSC/CA de paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions et précise que les décisions du CSC/CA ne lient ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs.

Téléchargez le Décret (PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/decret-cscca-06-11-2020.pdf

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-32238-haiti-flash-un-decret-presidentiel-enleve-le-pouvoir-du-csc-ca-de-s-opposer-a-la-signature-d-un-contrat.html

HL/ HaïtiLibre

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