La Primature se fait le devoir d'apporter les clarifications sur le communiqué #12 https://www.haitilibre.com/article-33154-haiti-flash-nouvelles-mesures-contre-l-insecurite.html relatif à la mesure de sécurité concernant les vitres teintées des véhicules pour l'édification du public et de la presse en particulier.

La mesure relative aux vitres teintées, précisée au point 2 du Communiqué, stipule : « Interdiction temporaire des vitres teintées pour tous les véhicules en circulation sur le territoire de la République. y compris pour ceux de la Police Nationale d'Haïti (PNH) et des Services de l'Etat (SE) ; à l'exception des véhicules portant les plaques d'immatriculation Officiel (nouvelle plaque jaune], corps diplomatique et corps consulaire. »

Cette mesure relève du domaine de la circulation des véhicules qui est règlementée par le Code de la route.

L'article 265, point 5, du décret du 1er juin 2005 publié au Moniteur Spécial #1 du 26 mai 2006, constituant le Code de la route régissant la libre circulation sur les voies publiques et l'immatriculation des véhicules, accorde :

La faculté aux responsables et agents concernés des différents Services et Sections de la Circulation, d'adopter en dehors des prescriptions du code [de la route] toutes mesures jugées nécessaires prises dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public».

Il en est ainsi de l'interdiction de la circulation en tout ou partie de la voie publique, dès qu'il s'agit de prendre des mesures utiles et urgentes pour garantir la commodité et la sécurité des usagers · de la voie publique et pour maintenir l'ordre public (article 268 du décret sus indiqué).

Cette mesure n'implique ni abrogation, ni modification, ni suspension d'une loi. Le communiqué ne fait qu'annoncer une mesure visant la garantie de la sécurité et de l'ordre public dans le cadre la lutte contre l'insécurité qui inquiète de plus en plus la population. Elle est prise conformément au décret du 1er juin 2005.

Le Droit de Teinte des Véhicules (DTV), créé par l'article 10 du décret établissant le Budget général de la République, exercice 2020-2021, qui a modifié l'article 154 du décret du 1er juin 2005 constituant le Code de la route, demeure en vigueur. En attendant, le gouvernement apprécie la nécessité de l'abroger ou de le modifier et, le cas échéant, d'envisager toute compensation pour les dommages que cela pourrait entrainer aux contribuables concernés.

Le Premier Ministre profite du présent communiqué pour souligner qu'il reste à l'écoute des commentaires et recommandations suscités par cette mesure. Toutes les modifications appropriées ou nécessaires ainsi que les actes administratifs ou réglementaires à son application seront adoptés pour assurer la sécurité de la population.

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HL/ HaïtiLibre

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