Dans un décret publié dans le journal officiel le Moniteur le 31 décembre 2025, en toute discrétion et sans aucun débat préalable avec les secteurs concernés, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) et le Gouvernement en Conseil des Ministre a décidé selon leur bon vouloir, dans quelle limite la population et les travailleurs de la presse doivent exercer leur droit à la liberté d’expression tout en prévoyant de lourdes sanctions pour les délits de diffamation et de presse…

Le CPT rappelle que la liberté d’expression est garantie et protégée, conformément à la Constitution, aux traités internationaux ratifiés par la République d’Haiti et aux lois, mais nuance en stipulant que cette liberté d’expression se fait « […] dans le respect de la dignité de la personne, de l’ordre public, de la sécurité nationale, de la santé publique, de la protection de la jeunesse et de l’enfance, des valeurs patrimoniales et sociales ainsi que des droits fondamentaux d’autrui.. » (Articles 3 et 4)

Art. 6 « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui ou du corps auquel le fait est imputé, constitue une diffamation et est passible d’un « emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de vingt-cinq mille (25,000) à cinquante mille (50,000) Gourdes. Ce délit, commis par les mêmes moyens envers une personne, un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une Nation, une race, une religion déterminée ou en raison de leurs opinions politiques, est passible d’un emprisonnement de deux (2) à trois (3) ans et d’une amende de cinquante mille (50,000) à cent mille (100,000) Gourdes.

Art. 8 : « Font partie des délits de presse ou de communication en ligne les infractions suivantes, commises par l’un des moyens énumérés à l’article 7 :

• La diffamation ;

• L’injure ;

• La propagation de fausses nouvelles de nature à troubler l’ordre public ou à susciter la violence ou la haine à l’encontre d’autrui ;

• Le cyberharcèlement, entendu comme tout acte répété par voie électronique visant à troubler la tranquillité ou porter atteinte à la dignité d’autrui ;

• Le discours haineux, défini comme toute incitation à la violence, à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion ou l’appartenance politique, l’origine nationale ou sociale, ou toute autre caractéristique protégée. »

Art 10 : « Les délits de presse sont punis d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100,000) Gourdes […[] »

Art. 11 : « L’injure ou la diffamation envers toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou envers une autorité judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée et quel que soit son niveau hiérarchique ou envers les membres de la Force Publique, en raison de leurs fonctions, est passible d’une amende de cent mille (100,000) à cinq cent mille (500,000) Gourdes et d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans, sans préjudice de poursuites plus sévères pour outrage.

L’injure envers l’emblème ou les symboles de la République ou envers des éléments matériels ou immatériels du Patrimoine National, ou la profanation de ces symboles, est passible d’une amende de cing millions (5,000,000) à vingt millions (20,000,000) de Gourdes et de dix (10) à vingt (20) ans de travaux forcés.

L’injure ou la diffamation envers l’Empereur Jean Jacques Dessalines ou tout autre Héros de l’Indépendance Nationale, est passible d’une amende de cinq millions (5,000,000) à dix millions (10,000,000) de Gourdes et d’une peine de cinq (5) à (10) ans d’emprisonnement. »

Téléchargez le Décret complet (PDF en français 7 pages) : https://www.haitilibre.com/docs/Decret-la-liberte-dexpression-repression-des-delits-de-diffamation-et-de-presse.pdf

S/ HaïtiLibre

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