Haïti - Justice : Déclarations de patrimoine, l'ULCC va sévir
De février 2012 à janvier 2013, la collecte des déclarations de patrimoine s’est intensifiée. Au cours de cette période, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a reçu 217 formulaires de déclaration de patrimoine, soit en moyenne 18 par mois.
En date du 22 janvier 2013, 85% des membres du gouvernement avait fait leur déclaration de patrimoine. Le Président, Michel Martelly, le Premier Ministre, Laurent Lamothe et tous les Ministres, avaient fait leur déclaration de patrimoine, parmi les 16 Secrétaires d’État, 10 avaient fait leur déclaration. Cependant, à partir des changements effectués au sein gouvernement le 22 janvier 2013, 5 nouveaux ministres et deux 2 Secrétaires d'État doivent faire ou actualiser leur déclaration de patrimoine afin de respecter le quota des 100%.
En ce qui concerne les Directeurs Généraux, 67.5% ont fait leur déclaration de patrimoine (56 sur 83).
Dans le cadre de sa campagne de déclaration de patrimoine, l'ULCC a fait savoir que plusieurs correspondances ont été envoyées aux personnalités concernées par la déclaration de patrimoine et que des exploits d'huissier ont été notifié aux réfractaires. Suite à ces actions, une liste de hauts fonctionnaires a été envoyée au Ministre de l'Économie et des Finances en application de l'article 16 de la loi du 12 février 2008 qui stipule : « Toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l'échéance des délais prévus aux articles 8, 8.1, 8.2 et trois (3) mois après un rappel par exploit d'huissier notifié à la diligence de l'ULCC, à personne ou à domicile réel, n'aura pas rempli cette formalité, sera privée d'un quart (1/4) de ses émoluments, jusqu'à ce qu'elle fournisse la preuve de l'accomplissement de cette formalité. L'ULCC a pour obligation de produire ce rappel dans un délai de soixante (60) jours. »
