Suite à une résolution prise en assemblée du CEP, mardi 3 août 2010, le Conseil Électoral Provisoire (CEP) a décidé d’agréer les candidats qui auront reçu décharge de leur gestion publique, par la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, dans le cas ou les deux chambres du parlement n'auraient pas délivré ce certificat. Une disposition contraire à la constitution du 29 mars 1987 qui prévoit en son article 233 :

Article 233:


« En vue d'exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque Session Ordinaire, une Commission Parlementaire de quinze (15) Membres dont neuf (9) Députés et six (6) Sénateurs chargés de rapporter sur la gestion des Ministres pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge.

Cette Commission peut s'adjoindre des spécialistes pour l'aider dans son contrôle »

Les conseillers électoraux font valoir que cette commission ne peut être formée puisque la chambre basse n'existe plus, ayant bouclé ses sessions en mai 2010, suite à une disposition extra constitutionnelle adoptée par ce corps.

Cette décision semble avoir été prise lorsque le CEP a constaté que divers candidats potentiels à la présidence, dont entre autres : les ex Premiers Ministres Jacques Edouard Alexis et Yvon Neptune, ne disposaient pas de ce document pour compléter officiellement leur inscription au CEP et pour empêcher les risques d'un blocage du processus électoral.

Des analystes politiques affirment que le CEP, s’arroge le droit d’interpréter souverainement la constitution en appliquant des procédures illégales et irrégulières pour l’inscription des candidats aux prochaines élections présidentielles, dont le délai d’inscription (sauf prolongation) prend fin le 7 août prochain.

Une décision qui va sans aucun doute alimenter le discours de l’opposition qui y verra la confirmation de la soumission du CEP au Gouvernement, qui œuvre à mettre en place une élection sur mesure pour les candidats du parti au pouvoir.

BF/ HaïtiLibre

Réagissez à cet article Pseudo : Email : Votre adresse email ne sera pas divulguée - Commentaire refusé si votre adresse email est fausse 0 caractères saisis. | 1500 caractères restants. Avant de réagir lisez notre charte de modération